CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après, sauf indication expresse contraire :

Vendeur : Scolio Nederland B.V., société statutairement établie à Eindhoven, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 99920778 ;

Acheteur/Client : toute personne (morale) qui conclut un contrat avec le Vendeur ou qui s'adresse au Vendeur en vue de la conclusion d'un contrat ;

Consommateur : une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ;

Client professionnel : une personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ;

Boutique en ligne : l'environnement en ligne via lequel le Vendeur propose des produits ;

Produits : supports pour tablettes, solutions de charge et produits connexes proposés par le Vendeur ;

Contrat : tout accord ou contrat entre le Vendeur et le Client auquel ces conditions générales sont déclarées applicables.

Article 2 - Applicabilité

2.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats entre le Vendeur et le Client.

2.2 Les dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles ont été convenues expressément par écrit.

2.3 L'applicabilité de toutes conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément rejetée.

2.4 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste des dispositions demeure pleinement applicable. Le Vendeur et le Client se concerteront alors pour convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées.

2.5 Dans la mesure où elles s'appliquent, les dispositions du Titre 7.1 du Code civil néerlandais (vente au consommateur) s'appliquent également au contrat avec les Consommateurs.

Article 3 - Offre et formation du contrat

3.1 Toutes les offres, devis et estimations de prix sont sans engagement, sauf indication expresse contraire. Le Vendeur ne peut être tenu par une offre si le Client peut raisonnablement comprendre que l'offre contient une erreur manifeste ou une coquille.

3.2 Un contrat est conclu au moment où le Client passe une commande via la boutique en ligne et que le Vendeur a confirmé cette commande par écrit (par e-mail), ou au moment où le Vendeur a commencé l'exécution de la commande.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes ou d'attacher des conditions à la livraison, par exemple en exigeant un paiement anticipé.

3.4 Les images et spécifications accompagnant l'offre sont aussi précises que possible, mais ne servent qu'à titre indicatif. De petites différences ne peuvent donner droit à une indemnisation et/ou à la résolution du contrat.

3.5 Si une commande concerne plusieurs produits, le Vendeur peut suspendre la livraison jusqu'à ce que tous les produits soient disponibles, sauf accord contraire.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Tous les prix sont en euros et hors TVA, sauf indication expresse contraire. Les éventuels frais d'expédition sont indiqués séparément.

4.2 Le Vendeur a à tout moment le droit d'ajuster les prix. Les modifications de prix n'ont pas d'effet sur les contrats déjà conclus.

4.3 Les Consommateurs doivent payer la totalité du prix d'achat immédiatement lors de la commande, sauf accord contraire.

4.4 Les clients professionnels peuvent, après approbation du Vendeur, bénéficier d'un paiement sur facture. Le délai de paiement est de 8 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire.

4.5 En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est de plein droit en défaut. Le Vendeur est alors en droit d'appliquer un intérêt légal (commercial).

4.6 En cas de non-paiement dans les délais, le Vendeur a le droit de suspendre la livraison d'autres commandes jusqu'à ce que tous les montants en souffrance soient réglés.

4.7 Tous les frais (juridiques et extrajudiciaires) que le Vendeur doit engager en raison du non-respect de l'obligation de paiement par le Client sont à la charge du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de 15 % du principal, avec un minimum de € 150,-.

Article 5 - Livraison et délai de livraison

5.1 La livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client est tenu d'être présent lors de la livraison ou de veiller à ce qu'une personne autorisée puisse réceptionner les produits.

5.2 Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont indicatifs et servent de guide. Le dépassement du délai de livraison n'accorde pas au Client le droit à une indemnisation ou à la résolution, sauf si un délai fatal a été expressément convenu.

5.3 Le délai de livraison commence après la conclusion du contrat et, le cas échéant, après réception par le Vendeur du paiement dû.

5.4 Si la livraison dans le délai convenu n'est pas possible, le Vendeur en informera le Client dès que possible. Le Client aura alors la possibilité de résilier le contrat ou de convenir d'un nouveau délai de livraison.

5.5 Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment de la livraison au Client ou à un représentant désigné par le Client.

5.6 Le Vendeur est autorisé à livrer les commandes en plusieurs fois. Si une commande est livrée en plusieurs fois, le Vendeur est en droit de facturer chaque partie séparément.

Article 6 - Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

6.1 Les Consommateurs ont le droit de résilier le contrat sans motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le Consommateur.

6.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision dans le délai de réflexion de manière claire et non équivoque, par exemple par e-mail.

6.3 Le Consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivant la notification de rétractation dans son état et emballage d'origine au Vendeur. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur.

6.4 Après réception du retour en temps utile, le Vendeur remboursera tous les montants payés dans les 14 jours, y compris les frais d'expédition standard éventuels.

6.5 Le droit de rétractation expire si :

• le scellé du produit a été brisé ;
• le produit a été fabriqué sur mesure ou est manifestement de nature personnelle ;
• le produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé.

Article 7 - Retours pour clients professionnels

7.1 Les clients professionnels n'ont pas de droit légal de rétractation. Les retours sont possibles uniquement après obtention d'une autorisation écrite préalable du Vendeur.

7.2 Si le Vendeur autorise le retour, le produit doit être renvoyé dans les 7 jours dans son état et emballage d'origine, non endommagé.

7.3 Les frais de retour sont à la charge du client professionnel. Le Vendeur peut facturer des frais de restockage allant jusqu'à 20 % du prix d'achat.

Article 8 - Garantie et conformité

8.1 Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux exigences et normes usuelles raisonnablement attendues et sont exempts de défauts de fabrication.

8.2 La durée de la garantie pour les Consommateurs est de 2 ans à compter de la date de livraison, conformément à la réglementation légale.

8.3 Pour les clients professionnels, la durée de la garantie est de 1 an à compter de la date de livraison, sauf accord écrit contraire ou disposition légale contraire.

8.4 La garantie ne s'applique pas si :

• le défaut est dû à une utilisation non professionnelle ou inappropriée ;
• le produit a été modifié ou réparé par le Client ou des tiers ;
• le défaut est dû à l'usure normale ;
• le produit n'a pas été utilisé conformément au mode d'emploi.

8.5 Le Client doit signaler les défauts par écrit au Vendeur dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 2 mois suivant leur découverte, en fournissant une description aussi détaillée que possible du défaut.

8.6 À sa discrétion, le Vendeur réparera les défauts, remplacera le produit ou remboursera (partiellement) le prix d'achat.

Article 9 - Réclamations

9.1 Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au Vendeur dans un délai raisonnable, complètement et clairement décrites.

9.2 Les réclamations reçues par le Vendeur seront traitées dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le Vendeur accusant réception dans les 14 jours informera le Client et indiquera quand il peut attendre une réponse plus détaillée.

9.3 Si une réclamation est jugée fondée, le Vendeur remplacera ou indemnisera les produits conformément à ces conditions générales.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et uniquement au montant qui, le cas échéant, est versé par l'assurance responsabilité concernée, augmenté de la franchise applicable.

10.2 Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris le préjudice consécutif, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de clientèle et les dommages dus à une interruption d'activité.

10.3 Les limitations de responsabilité énoncées dans cet article ne s'appliquent pas si les dommages sont dus à une intention ou une négligence grave du Vendeur.

10.4 Les limitations de responsabilité visées dans cet article ne s'appliquent pas aux Consommateurs dans la mesure où ces limitations sont contraires aux lois impératives.

Article 11 - Force majeure

11.1 Le Vendeur n'est pas tenu d'exécuter une quelconque obligation envers le Client s'il en est empêché en raison d'une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui, selon la loi, un acte juridique ou les usages en vigueur dans le trafic, ne lui incombe pas.

11.2 On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur empêchant totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations envers le Client. Ces circonstances comprennent notamment les grèves, incendies, pannes d'exploitation, coupures d'énergie, problèmes de transport, inexécutions non imputables des fournisseurs, épidémies, mesures gouvernementales et autres circonstances imprévues.

11.3 Le Vendeur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la suite de) l'exécution survient après l'échéance de l'obligation du Vendeur.

Article 12 - Réserve de propriété

12.1 La propriété des produits livrés ne passe au Client qu'après paiement intégral par le Client de tous les montants dus en vertu du(des) contrat(s) conclu(s) avec le Vendeur.

12.2 Tant que la propriété n'a pas été transférée, le Client ne peut ni nantir, ni vendre ni céder autrement les produits. En cas de violation, le Client sera immédiatement redevable d'une pénalité exigible de 25 % du montant d'achat encore dû, sans préjudice du droit du Vendeur à demander une indemnisation complète.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, sites web, logos, images, textes et autres matériaux appartiennent au Vendeur ou à ses concédants de licence.

13.2 Le Client n'acquiert que les droits d'utilisation découlant de la nature des produits livrés et de ces conditions générales.

13.3 Il est interdit au Client de modifier, supprimer ou rendre méconnaissable tout droit de propriété intellectuelle.

Article 14 - Vie privée et protection des données

14.1 Le Vendeur traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable.

14.2 Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, le Vendeur renvoie à la politique de confidentialité disponible sur le site web.

14.3 Le Vendeur ne communiquera pas les données personnelles du Client à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou si la loi l'exige.

Article 15 - Suspension et résolution

15.1 Le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations ou à résoudre le contrat si :

• le Client n'exécute pas, n'exécute pas intégralement ou n'exécute pas en temps voulu les obligations découlant du contrat ;
• après la conclusion du contrat, des circonstances sont portées à la connaissance du Vendeur donnant des raisons légitimes de craindre que le Client n'exécute pas ses obligations ;
• le Client est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement ou cesse ses activités commerciales.

15.2 En cas de suspension ou de résolution, le Vendeur conserve son droit à une indemnisation.

15.3 Si le Client manque à une ou plusieurs obligations du contrat, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction à l'amiable sont à la charge du Client.

Article 16 - Droit applicable et tribunal compétent

16.1 Tous les contrats entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

16.2 L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

16.3 Les litiges entre le Vendeur et le Consommateur peuvent être soumis au tribunal compétent du ressort où le Vendeur est établi, sauf si la loi impose impérativement une autre compétence.

16.4 Les litiges entre le Vendeur et un client professionnel seront exclusivement portés devant le tribunal compétent du ressort où le Vendeur est établi.

16.5 Les Consommateurs peuvent également soumettre les litiges à une commission de règlement des litiges reconnue conformément à la réglementation applicable.

Article 17 - Modification des conditions générales

17.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions générales.

17.2 Les modifications s'appliquent également aux contrats déjà conclus, sous réserve d'un délai de 30 jours après notification écrite de la modification.

17.3 Si le Client n'accepte pas une modification de ces conditions générales, il peut résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.